DETECTIVE ANIMAUX
PRESTATIONS:

Investigations

 OPTION 1

- Prise en charge du dossier de recherche
- Accueil & rendez-vous
- Suivi du dossier
- Campagne d'affichage (rayon:5Km)
- Mise à jour des données informatiques (tatouages, spa,...)
- Alertes auprès des organismes officiels & associations
- Campagne de veille (période de 4 semaines)
- Rapport & comptes rendus

Tarif: 780 € H.T.

Semaine supplémentaire: 250 € H.T.

Rendez-vous chez le client hors IDF: frais déplacement en sus

OPTION 2

- Investigations de terrain autour du lieu de disparition
- Recherches de témoins
- Diffusion de récompense & gestion

Tarif: 2 200 € H.T.
(hors récompense à définir)

OPTION 3

- Investigations spécifiques & approche par comportementaliste
- Négociation & Approche pénale

Tarif: sur devis en rendez-vous


SERVICES:

 VÉTÉRINAIRE

Comportementaliste: 

Tarifs:

- 360 € H.T. 1ère séance
- 250 € H.T. / séance supplémentaire

 MATERIEL

Collier traceur GPS: 280 € H.T.

 SUIVI DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

Tarif: sur devis

 TRANSPORT / CONVOYAGE SPECIFIQUE

Tarif: sur devis


INFORMATIONS:

CERNER AU MIEUX LES CONDITIONS DE LA DISPARITION PAR UNE ACTION CIBLEE:

1) ELEMENTS FOURNIS PAR LES MAITRES : Sémiologie détective

Circonstances :

Vol,

Fugue,

Disparition,

Perte par un tiers, une administration,

Saisie par administration (danger, plainte)

Saisie par Municipalité (divagation)

Habitus du maître 

Risques spécifiques 

Récidive éventuelle et résultats antérieurs

2) ELEMENTS d’orientation FOURNIS PAR LA ‘PERSONNALITE et LES HABITUS’ de l’animal

                  Caractères spécifiques de l'animal : 

                  Tendances comportementales 

Le tout en tenant compte des données éthologiques globales d’espèce et raciales qui conditionnent les modes de réactivité de l’animal et ses probabilités de réactions et d’actions. 

NOTRE OBJECTIF :

                 CERNER AU MIEUX les conditions de disparition afin de rendre
L’ETAPE DE RECHERCHE LA PLUS OPERANTE

ACTION CIBLÉE = EFFICACITÉ

MAITRISER AU MIEUX LES DIFFERENTS INTERVENANTS POTENTIELS DE LA PRISE EN CHARGE : RECHERCHES, INVESTIGATIONS ,REACTION RAPIDE ET CIBLEE

3) CIRCUIT TRADITIONNEL  de recherche 

-       CIRCUIT OFFICIEL  de recherches locales et nationales 

o   Cas spécifiques : réquisition administrative, légale

-       CIRCUIT NON OFFICIEL de recherche locale et internet

4) CIRCUITS OFFICIEUX OU SPECIFIQUES de disparition

                        VOLS : disparition frauduleuses

                                      Personne 

                                      Revente 

                         Expériences

PRÉVENTION:

COMMENT PROTEGER AU MIEUX et diminuer les risques lors de la disparition

L’IDENTIFICATION :

-       SES MODALITES : 

o   Tatouage

PENSER A RE-ACTUALISER LES INFORMATIONS (information propriétaire, formalités)

LES MESURES COMPLEMENTAIRES:

-       LES MEDAILLES, les blocs adresses

-       LES COLLIERS normaux & GPS

Actualités:

Par Maître Gabrielle EISENSCHER, Avocat à la Cour:

Nous les aimons, nous les chérissons…Ils font partie intégrante de nos vies…Il est dès lors naturel de les protéger.

Or, des évènements douloureux peuvent survenir, évènements devant lesquels vous pouvez vous sentir totalement démunis.

En droit, l’animal est reconnu comme étant un « être sensible » devant « être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », selon l’article L214-2 du Code Rural (issu de la Loi n°76-629 du 10 Juillet 1976, exception faite de l’animal à l’état sauvage) ; cet être sensible est spécialement protégé par le Code Pénal contre les sévices notamment. En parallèle, l’Article L214-6 du Code Rural définit l’animal de compagnie comme compagnie « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. »

Ainsi le bien être de l’animal impose que celui-ci soit bien traité et respecté dans ses besoins biologiques.

Toutefois, aucune gradation de la notion de sensibilité de l’animal n’a été insérée, alors que Associations de protection mais également par d’éminents Groupes de Travail l’ont recommandé. (http://www.animaletsociete.fr).

De même, si l’animal n’est plus un simple « objet » pour le Code Civil depuis la loi n°99-5 du 6 Janvier 1999, toutefois spécialement protégé en cas de succession conflictuelle (Article 1314 NCPC), il demeure un « bien » par opposition aux « personnes », deux seules catégories reconnues par le Code. Cela signifie que l’animal n’est pas doté de la personnalité juridique en droit français.

Notre droit établit, selon les animaux, différentes distinctions, ce qui n’est guère fondé alors que de nombreuses espèces autrefois à vocation de labeur deviennent de compagnie…

De ce statut juridique non uniformisé et de cette assimilation à la catégorie des biens (souvent meubles), résulte une absence de prise en charge des dommages réels lorsqu’un préjudice est subi par l’animal et son maître.

Les compagnies aériennes qui effectuent du transport de chiens ou de chats en soute, moyennant l’achat d’un billet spécifique, n’indemnisent « spontanément » qu’a minima, feignant d’oublier totalement l’immense et incommensurable préjudice lié à la « perte » d’un animal confié et qui n’aurait jamais dû voir sa cage ouverte dans les dédales des aéroports…

Les hôtels ne sont pas responsables sans exception des vols ou dommages causés par un animal qui serait dans les lieux, l’Article 1954 du Code Civil prévoyant que « les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants ».

A cette absence de responsabilité envers les animaux, font inversement écho les risques juridiques liés à un acte ou agissement de l’animal sont importants.

En premier lieu, le propriétaire de l’animal est juridiquement le Gardien au sens de l’Article 1385 du Code Civil et doit répondre de sa responsabilité délictuelle en cas de dommages causés à des tiers, même si l’animal lui échappe temporairement.

Le Tribunal d’Instance étant la seule Juridiction civile compétente en vertu de l’Article R221-14 du Code de l’Organisation Judiciaire, vous pourrez être assisté par un Avocat qui fera reconnaître la légitimé de votre indemnisation si vous ou votre animal avez été victime ; si le recours à l’Avocat n’est pas obligatoire devant ce Tribunal, votre dossier sera analysé et constitué avec l’expertise professionnelle, notamment si votre animal a causé le dommage.

En parallèle, le Code Pénal rappelle qu’un décès ou une blessure causé même par négligence ou imprudence est sévèrement punie. (Article 221-6-2, Article 222-20-2 Code Pénal)

Un animal peut rapidement devenir errant si sa divagation perdure, laquelle est posée comme interdiction de principe par les Articles L211-19-1 et suivants du Code Rural ; au terme de huit jours où il est considéré sans Maître, il peut être vendu en cas d’impossibilité de restitution ou devenir en fourrière la propriété du gestionnaire de celle-ci si le propriétaire identifié mais ne le réclame pas… Or, huit jours peuvent être un délai très bref selon les circonstances.

D’où l’importance de l’identification rendue obligatoire par l’Article L212-12-1 du Code Rural.

Si un animal tombait entre des mains mal intentionnées, il vous faut savoir que le Code Pénal sanctionne toute instrumentalisation comme arme, moyen de commission d’un délit ou d’une infraction.

Corrélativement tous« sévices graves » et « acte de cruauté » définis par l’Article 521-1 du Code Pénal sont réprimés comme les « mauvais traitements » y compris dans la pratique de l'expérimentation animale ; à cet égard il importe de savoir que les Associations de protection ne peuvent se constituer partie civile qu’en cas de commission de sévices et non en cas de provocation au terme de l’Article 2-13 du Code de Procédure Pénale.

L’expérimentation animale avec son lot de recherches discutées est quant à elle bien légalement encadrée notamment depuis 1997…

Encore convient-il de pouvoir actionner les Autorités compétentes qui font face à des trafics transfrontière…

D’où l’importance d’une plainte actionnée sans délai, et enrichie de tout élément crucial aboutissant à la réunion de preuves pour asseoir une procédure pour laquelle vous devez être épaulé…

Maître Gabrielle EISENSCHER
3, ville Victor Hugo
75116 PARIS
Tel: 01 47 04 03 22
www.avocat-eisenscher.com
contact@avocat-eisenscher.com